CG
Article 1 – Application et opposabilité des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les termes et modalités applicables à toute prestation fournie par l’EI OTOLEAD, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 500 370 614, dont le siège social se situe 21 Place Galilée – 85 300 Challans, exerçant sous la dénomination OTOLEAD (ci-après OTOLEAD ») au bénéfice du Client (ci-après le « Client »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent sans restriction à tous les services fournis par OTOLEAD au Client dans le cadre de leurs relations commerciales.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées au Client. En conséquence, tout contrat signé entre OTOLEAD et le Client entraîne nécessairement et à titre de conditions substantielles et déterminantes l’acceptation sans réserve des présentes.
Lorsqu’un devis est établi par OTOLEAD, il constitue des Conditions Particulières devant modifier et/ou compléter les Conditions Générales.
OTOLEAD se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site internet https://otolead.fr, pour les contrats passés après cette date.
Article 2 – Définitions
Aux termes des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont entendus comme suit :
OTOLEAD : désigne la branche communication de l’EI OTOLEAD spécialisée dans la génération de leads et la mise en place de stratégie digitale.
Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis émis par OTOLEAD.
Prestations : désigne les prestations objet du devis signé entre OTOLEAD et le Client.
Devis : désigne le document contractuel valant bon de commande, récapitulant les prestations dont la fourniture est requise de la part d’OTOLEAD.
Contrat : désigne le Devis accepté et signé par le Client.
Cahier des charges : désigne le document remis par le Client à OTOLEAD contenant un descriptif technique et précis de la prestation sollicitée.
Article 3 – Contrat
3.1 – Modélisation du Contrat
Avant toute prestation de services, OTOLEAD établit un devis sur la base des besoins exprimés par le Client, notamment dans le cadre des échanges précontractuels (écrits et oraux) précisant l’objet et la nature des prestations de services qui seront réalisées par OTOLEAD.
OTOLEAD adresse au Client ce devis, qui constitue alors une offre soumise à l’approbation du Client.
Dès validation du devis par le Client, sous format papier ou électronique, ce dernier sera considéré comme accepté par le Client et vaudra Contrat. Il emporte acceptation des présentes Conditions Générales par le Client.
3.2 – Durée du Contrat
La durée des Prestations sera convenue entre les Parties.
En tout état de cause, le Contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations, après mise en demeure restée infructueuse 30 jours après sa réception.
Article 4 – Prestations d’OTOLEAD
Les principales caractéristiques des services proposés par OTOLEAD se trouvent détaillées sur le site Internet accessible à l’adresse : www.otolead.fr, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les précisions suivantes sont apportées :
4.1 – Création de site Web, campagnes d’emailing, application mobile noms de domaine et nom d’application.
OTOLEAD ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine ou nom d’application qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine ou du nom de l’application.
Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, OTOLEAD n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. OTOLEAD ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.
4.1.1 – Validation des maquettes graphiques
Chaque fois que cela sera nécessaire, OTOLEAD soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
4.1.2 – Validation et avenant au Contrat
Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du Contrat, validait une page ou un concept (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait OTOLEAD à dresser un devis pour le travail supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du Contrat une nouvelle demande non conforme au Contrat ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait OTOLEAD à dresser un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
4.1.3 – Compatibilité navigateurs et appareils mobiles
Les sites internet développés par OTOLEAD fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Internet Explorer (v9 et suivantes), Firefox (v3.5 et suivantes), Google Chrome (v4 et suivantes) et Safari (v4 et suivantes), des écarts de rendus non significatifs subsistant nécessairement.
OTOLEAD ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, OTOLEAD ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer.
4.2 – Sur la compatibilité des OS et des devices mobiles
Le Client devra préciser à OTOLEAD ses impératifs en la matière, visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.) Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. OTOLEAD ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.
4.2.1 – Garantie dysfonctionnements
OTOLEAD assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet et des applications identifiées et reportées par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet à condition que le Client et/ou une tierce personne ne soient pas intervenus. Les modifications qui seront signalées après cette date feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.
4.2.2 – Mise à jour du site ou de l’application
OTOLEAD pourra intervenir après la livraison du site ou de l’application dans le cadre d’un contrat de maintenance sur 12 mois en paiement automatique par carte bancaire. Toute intervention sur le site ou l’application autres que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.
4.2.3 – Hébergement, boîte e-mail, etc.
OTOLEAD ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîte e- mail, noms de domaine, etc.) en propre. OTOLEAD met en relation son Client avec un hébergeur (OVH) et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boîtes e-mail, etc.
4.2.4 – Sauvegarde
OTOLEAD ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, OTOLEAD n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.
4.3 – Travaux destinés à l’impression papier
OTOLEAD ne détient pas en propre de capacités d’impression. Les travaux d’impression ne pourront pas être annulés par le Client auprès de OTOLEAD une fois l’ordre d’impression transmis (par e-mail, fax ou courrier).
4.4 – Délais de réalisation
OTOLEAD s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le Client, mais ne souscrit aucune obligation de résultat quant au délai, sauf convention particulière.
La réalisation des travaux par OTOLEAD est notamment soumise à la fourniture par le Client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
Article 5 – Conditions financières
Article 5.1 – Prix
Le prix est fixé d’un commun accord entre OTOLEAD et le Client, et considéré comme accepté dès signature du devis par le Client.
Le prix est libellé en euros, sauf dispositions contraires.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Le Client s’engage à payer toutes les factures dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de leur réception.
Toute facture non contestée dans un délai d’un (1) mois à compter de réception est réputée acceptée sans réserve. Passé ce délai, les factures ne pourront plus être contestées pour quelque motif que ce soit.
Tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’intérêts calculés à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, outre l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée.
Ces montants seront dus par le Client sans préjudice de toute demande d’indemnisation que pourra former OTOLEAD en réparation de tout autre dommage causé par le retard de paiement, dont tous les coûts, charges, dépenses et autres frais ou honoraires supportés ou engagés par OTOLEAD pour recouvrer les sommes dues par le Client et non payées à leur échéance, dans les conditions précisées
ci-après :
– Le Client sera en recouvrement après 3 relances de paiement ;
– Le Client sera redevable du montant de la constitution du dossier de recouvrement : 245 € TTC ;
– Le Client sera redevable du montant des frais du dossier de recouvrement : 290 € TTC.
En cas de non-paiement auprès du service de recouvrement habilité par OTOLEAD :
– Le Client est informé que l’avocat de la société OTOLEAD engagera les procédures nécessaires si aucun paiement n’est effectué par le Client auprès de la société de recouvrement ;
– Le Client sera redevable du montant des frais de prise en compte du dossier de recouvrement chez l’avocat : 700 € HT ;
– Le Client sera redevable de la totalité des frais de justice qui seront engagés par OTOLEAD pour faire valoir ses droits.
En cas de non-paiement à son échéance de l’une quelconque des sommes dues par le Client, OTOLEAD sera également en droit de suspendre ou de résilier tous devis en cours d’exécution, sans qu’aucun préavis ni aucune indemnité quelconque ne puissent être réclamés à OTOLEAD.
Le non-paiement à son échéance de l’une quelconque des sommes dues par le Client rendra immédiatement exigible, de plein droit, le paiement de toutes autres factures dont la date de paiement ne serait pas encore échue, les sommes ainsi devenues immédiatement exigibles portant intérêts dans les conditions prévues à l’article 5.2.
Article 6 – Obligations du Client
Article 6.1 – Information du Client
Le Client s’engage à adresser un Cahier des charges technique précis et exhaustif à OTOLEAD. En cas de contestation, le Cahier des charges initial fera référence.
En l’absence de Cahier des charges exhaustif, OTOLEAD fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement avec OTOLEAD en lui fournissant les informations nécessaires à la réalisation du travail commandé. En cas de non- respect de cet engagement, OTOLEAD se réserve le droit, après trois (3) relances écrites (par email, fax ou courrier) et un (1) mois à compter de la signature du devis, de mettre fin à la prestation. OTOLEAD pourra alors réclamer le paiement de l’intégralité du montant prévu dans le devis signé.
Le Client fournira tous les contenus textes sous format électronique (fichier Word) et conformes à la maquette validée par le Client. Les supports audio ou vidéo seront fournis sous un format numérique directement exploitable en ligne. Les données envoyées devront être des versions finales. Toute demande de modification des contenus du site ou de l’application déjà intégrés dans le site ou l’application fera l’objet d’une facturation à l’heure au tarif de 65€ par heure passée (tarif standard selon disponibilité dans le planning). Tout retard de livraison des contenus par rapport au calendrier fixé initialement par oral ou par écrit est susceptible d’avoir un impact sur la durée globale du projet.
Article 6.2 – Garanties du Client
Le Client garantit que son activité est légale et que les activités présentées sur les supports de communication mis en place par OTOLEAD sont conformes à la législation. Le Client garantit qu’il possède la totalité des droits sur tous les éléments fournis à OTOLEAD dans le cadre du projet (marques, images, contenus textes, concepts, liste de contacts pour e-mailing, etc.). Le Client assurera seul la responsabilité éditoriale du site ou de l’application.
Le Client décharge OTOLEAD de toute responsabilité concernant les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédia qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout acte de contrefaçon, de parasitisme ou toute violation de droits de propriété intellectuelle et plus largement de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui- même et tout tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’OTOLEAD serait retenue par une autorité judiciaire, le Client s’engage à indemniser OTOLEAD de l’entier préjudice en résultant.
Article 7 – Risque et Responsabilité
La responsabilité de la société OTOLEAD est limitée au montant total du prix des Prestations.
La responsabilité d’OTOLEAD ne saurait en tout état de cause être engagée en cas :
i) de perte de documents requis pour la réalisation des services commandés par le Client. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
ii) d’intrusion sur le site ou l’application du Client (et ses différentes pages et contenus) ;
iii) d’intrusion sur l’interface d’administration du site ou de l’application du Client ;
iv) d’accès aux bases de données ou aux serveurs hébergeant les fichiers source ;
v) de piratage des boîtes à lettres électroniques du Client ;
vi) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet ou l’application du Client.
En outre, OTOLEAD décline toute responsabilité pour les préjudices indirects ou immatériels que sont les pertes de chiffres d’affaires, de données, de salaires, de revenus et/ou manque à gagner, ce que le Client accepte expressément.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 – Cession de propriété
OTOLEAD s’engage à céder au Client, une fois l’intégralité de la prestation payée par le Client, tous ses droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés pour le compte du Client (création graphique, code source et bases de données) si le devis le précise explicitement.
8.2 – Références
Sauf mention contraire et explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, à titre de référence, OTOLEAD se réserve le droit de mentionner ses travaux issus des prestations effectuées pour le compte du Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
A cet effet, le Client autorise OTOLEAD à citer sur ses propres supports de communication (site Internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, contenu textuel etc.) de nature à identifier le Client.
Article 9 – Confidentialité
Sous réserve des dispositions de l’article 8, OTOLEAD s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et données de quelque nature que ce soit qui lui seraient transmises par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Sont des informations confidentielles au sens du présent article toutes informations, documents ou données de nature commerciale, technique, financière ou autre transmises entre les parties incluant, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.
Cet engagement reste valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre OTOLEAD et le Client, et pendant une période d’un (1) ans à compter de l’exécution de la dernière obligation de chacune des parties.
La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que OTOLEAD puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client et l’objet de la prestation.
Article 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et incluant les pandémies, décisions administratives impactant les l’exécution des Prestations et leurs conséquences.
Dans cette hypothèse, la Partie affectée devra notifier par écrit l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension de l’exigibilité des obligations concernées pendant le délai mentionné au courrier de notification, étant précisé que ce délai courra à compter de la réception de ce courrier et ne pourra en aucun cas excéder un (1) mois.
Si le cas de force majeure persiste à l’issue du délai d’un (1) mois susvisé, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes, et la résiliation prendra effet au jour de réception de la notification.
Article 11 – Non sollicitation du personnel
Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de la société OTOLEAD. La présente clause vaudra quelle que soit la spécialisation du collaborateur, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause sera en vigueur pendant la durée d’exécution des Prestations et pendant un (1) an à compter de la cessation du contrat entre le Client et OTOLEAD.
En cas de violation de cet article et de l’article 9, le Client devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 30 000 euros.
Article 12 – Réclamations
Le Client devra formuler auprès de la société OTOLEAD toute réclamation relative à la conformité des Prestations réalisées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réalisation des Prestations. La réclamation devra être adressée par écrit à OTOLEAD, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. A défaut, les réclamations ne seront pas considérées comme valables et ne pourront être traitées par OTOLEAD.
En cas de réponse négative ou à défaut de réponse dans le délai de 60 jours à compter de la réception de la réclamation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies par application de la loi française.
Toute contestation relative à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du devis devra faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation amiable entre OTOLEAD et le Client.
Les contractants conviennent de se réunir dans un délai de quinze (15) jours par visioconférence à compter de la réception par l’une des parties d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiée par l’autre partie.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
En cas d’échec de la tentative de conciliation amiable, et pour les Clients exerçants sous forme de société ou ayant le statut de commerçant, la contestation sera tranchée par application de la loi française, et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social d’OTOLEAD, nonobstant toute hypothèse de pluralité de défendeurs ou cas d’appel en garantie.